Les obligations
Les obligations qui decoulent du décret tertiaire
1. Le décret BACS
Le décret BACS, ou décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires en France.
Ce décret, entré en vigueur en 2021, impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de :
- Installer un système d’automatisation et de contrôle (BACS) pour piloter les installations techniques du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation…).
- Réaliser un audit énergétique pour identifier les points d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
- Mettre en place des actions de réduction de la consommation d’énergie.
Le décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m² et qui ont une puissance installée de chauffage ou de climatisation supérieure à 290 kW et 70kw en 2027.
2. La loi APER
La loi APER, ou loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été promulguée en France le 10 mars 2023. Cette loi vise à simplifier les procédures administratives et à encourager le développement des énergies renouvelables sur le territoire français.
Voici les principaux objectifs de la loi APER :
- Atteindre 40% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2030.
- Doubler la capacité de production d’électricité renouvelable d’ici 2028.
- Simplifier les procédures administratives pour les projets d’énergies renouvelables.
- Développer l’autoconsommation d’énergie renouvelable.
- Favoriser l’intégration des énergies renouvelables dans les territoires.
La loi APER comporte plusieurs mesures pour atteindre ces objectifs, notamment :
- La création d’un guichet unique pour les demandes d’autorisation d’installation de projets d’énergies renouvelables.
- La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation.
- L’augmentation des tarifs d’achat garantis pour l’électricité renouvelable.
- Le développement des appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables.
- La création de zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables.